Généralités
1.1 Proxiplug est un service de de la société BSP Construction S.A., situé Quai Banning, 6 – 4000 Liège. L’ensemble des prestations du service Proxiplug sont facturées via BSP Construction S.A..
Le vendeur sera ainsi dénommée BSP Construction S.A..
ARTICLE 1 – PAIEMENT
Sauf convention contraire, le prix de l’entreprise est facturé par tranches mensuelles, proportionnellement à son avancement. La T.V.A., autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant. Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure. Ce taux est de 1 % par mois.
De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant dû avec un minimum de 125 EUR.
ARTICLE 2 – REVISION DE PRIX
Même en cas de forfait absolu, qu’il s’agisse de travaux exécutés par l’entrepreneur ou pour son compte, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, ainsi que toute taxation nouvelle, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée.
La formule suivante est utilisée :
p = P x (0,40 x s + 0,40 x i + 0,20) SI
“P” est le montant des travaux réalisés et “p” ce montant rajusté. “S” est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire nationale correspondante aux travaux, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF; “s” est ce salaire horaire, enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande de paiement, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.
“I” est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre; “i” est ce même indice enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande de paiement.
ARTICLE 3 – IMPREVISIONS ET SUJETIONS IMPREVUES
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat, de manière financière ou autre, onéreuse ou difficile au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles fondent l’entrepreneur à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si elles sont de nature à contraindre l’entrepreneur à interrompre les travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant, et la détermination du prix y afférent, sera prouvé par toute voie de droit, y compris l’éventuelle confirmation d’ordre de la part de l’entrepreneur.
ARTICLE 5 – JOURS OUVRABLES ET DELAIS D’EXECUTION
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
ARTICLE 6 – RECEPTION
Il sera procédé à la réception provisoire des travaux par le cocontractant, dès leur achèvement, nonobstant des imperfections mineures réparables durant le délai de garantie visé à l’article 74.
A défaut pour le cocontractant d’assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui aura été adressée, la réception provisoire sera censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.
La réception provisoire emporte l’agrément du cocontractant sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale (art. 1792 et 2270 du Code civil).
Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel qu’a indiquée l’entrepreneur dans sa demande de réception.
La réception définitive aura lieu un an après la réception provisoire, et acquise de façon tacite sauf manifestation par lettre recommandée dans les 15 jours de la date anniversaire, par le cocontractant au siège social.
ARTICLE 7 – VICES CACHES VENIELS
Pendant une période d’un an à dater de la réception provisoire, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le cocontractant a eu connaissance du vice.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l’entrepreneur et le client n’en est que le détenteur. L’entrepreneur peut les défaire et récupérer sans permission du client. Ce droit s’éteint, et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses dettes envers l’entrepreneur.
En cas d’appel au droit de récupération, l’entrepreneur peut conserver les acomptes payés afin de compenser ses dommages et intérêts. Si l’entrepreneur met en exécution cet appel par lettre recommandée, le client est présumé en avoir connaissance au deuxième jour ouvrable de son envoi.
ARTICLE 10 – LITIGES
En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, les tribunaux de Liège seront seuls compétents. Si le client est un “consommateur” au sens de la loi sur les pratiques du commerce, celui-ci assignera devant les tribunaux de Liège, seuls compétent.
